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État de catastrophe naturelle et sanitaire

Compte tenu de l’importance des pertes économiques rencontrées par de nombreuses TPE, PME, commerces et artisans et en l’absence de réponses adaptées de la part des assurances pour les accompagner, nous avons convenu à l’initiative de plusieurs sénateurs d’alerter le gouvernement. 

Nous avons proposé la création d’un état de catastrophe naturelle et sanitaire prenant en compte les caractéristiques actuelles de la pandémie ainsi qu’une modification du code des assurances avec un effet rétroactif. 

Mon collègue Didier Marie, nous représentait aujourd’hui au Sénat et est intervenu à ce sujet lors de la séance des questions au gouvernement.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers ma question écrite :

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