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Le Sénat améliore le projet de loi portant sur l’urgence sanitaire

Avec mes collègues du Groupe Socialiste, nous avons travaillé pour améliorer le projet de loi portant sur l’urgence sanitaire.

👉 Un accord global a été trouvé en commission des lois pour sécuriser juridiquement les décideurs dont les Maires et Président de collectivités font partie
👉 La restriction des libertés individuelles en cas de contamination sera contrôlée par une instance indépendante associant des parlementaires.
👉 La levée partielle du secret médical sera encadrée
👉 L’application « stop Covid » fera l’objet d’un traitement spécifique
👉 Un avis conforme de la CNIL sera demandé
👉 Exonération des frais bancaires et de commissions pour les personnes en situation de fragilité

http://www.senateurs-socialistes.fr/Le-Groupe/Les-communiques-de-presse/Les-communiques-du-groupe/Projet-de-loi-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire-retour-sur-la-premiere-lecture-au-Senat